Mentions légales

Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), le présent site web est édité par :

Adam Taxi-Conventionné exerce son activité de transport public particulier de personnes
(taxi) sur la commune de Mitry-Mory (77290) et sa région, dans le département
de Seine-et-Marne, en Île-de-France.

Activité réglementée

L’activité de taxi exercée sous l’enseigne Adam Taxi-Conventionné est une
profession réglementée soumise au Code des transports (articles L.3121-1 et suivants) ainsi
qu’aux dispositions du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public
particulier de personnes.

2.1 Autorisation de Stationnement (ADS / Licence Taxi)

L’exploitation du véhicule taxi est autorisée en vertu d’une
Autorisation de Stationnement (ADS) — communément dénommée licence de taxi —
délivrée par l’autorité administrative compétente et rattachée à la
commune de Mitry-Mory (77290), Seine-et-Marne.

2.2 Agrément Transport Sanitaire — CPAM de Seine-et-Marne

Adam Taxi-Conventionné est titulaire d’un agrément de transport de personnes en taxi
conventionné, délivré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de
Seine-et-Marne, conformément aux articles L.322-5 et R.322-10 du Code de la Sécurité
Sociale ainsi qu’à la convention nationale organisant les rapports entre les taxi et
l’Assurance Maladie.

2.3 Transferts Aéroports et Gares

En complément de son activité conventionnée, Adam Taxi-Conventionné assure des
transferts vers et depuis les aéroports (Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Beauvais)
ainsi que les principales gares d’Île-de-France (Paris Gare du Nord, Gare de l’Est,
Gare de Lyon, etc.), au départ de Mitry-Mory (77290) et de l’ensemble du bassin de vie de
Seine-et-Marne.

Directeur de la publication

Conformément à l’article 6, III, 1° de la loi LCEN du 21 juin 2004, le directeur de la
publication du présent site web est :

Hébergeur du site

En application de l’article 6, I, 2° de la loi LCEN du 21 juin 2004, l’hébergement du
présent site web est assuré par :

Propriété intellectuelle

5.1 Contenus originaux du site

L’ensemble des contenus figurant sur le présent site web — notamment les textes, descriptions
de services, photographies, illustrations, logo « Adam Taxi-Conventionné », charte graphique,
mise en page et architecture — constitue des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.111-1
du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Ces éléments sont la propriété exclusive d’Adam Taxi-Conventionné ou font
l’objet de licences d’utilisation dûment obtenues. Toute reproduction, représentation,
modification, publication, adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit,
sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite sous peine de
poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.

5.2 Utilisation des marques et logos tiers

Certains logos et marques affichés sur ce site appartiennent à des tiers. Ils sont reproduits
à titre purement informatif, dans le respect des droits de leurs détenteurs respectifs :

• Assurance Maladie / CPAM : Le logo de l’Assurance Maladie et toute
  référence à la marque « CPAM » ou « Assurance Maladie » sont utilisés exclusivement pour
  informer les patients du statut de taxi conventionné d’Adam Taxi-Conventionné et de la
  possibilité de prise en charge de leurs transports médicaux. Cette utilisation s’inscrit
  dans le cadre de la convention nationale entre les taxis et l’Assurance Maladie et ne
  constitue pas une appropriation de la marque.
• Marques d’aéroports et de gares : Toute mention ou représentation des
  aéroports (Roissy-CDG, Orly) ou des gares est réalisée à des fins purement descriptives
  pour indiquer les destinations desservies et n’implique aucun partenariat commercial.

Les marques citées restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Adam
Taxi-Conventionné n’est affilié à aucun de ces organismes en dehors du conventionnement
CPAM décrit à l’article 2.

5.3 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers les pages du présent site est autorisée sans
demande préalable, sous réserve que ces liens s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre et
n’encadrent pas les pages du site dans un cadre (frame). En revanche, Adam
Taxi-Conventionné se réserve le droit de demander la suppression de tout lien jugé
préjudiciable à ses intérêts ou à son image.

Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (Règlement Général
sur la Protection des Données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite
« Loi Informatique et Libertés », le responsable du traitement des données à caractère
personnel collectées via ce site est :

6.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de réservation en ligne et des contacts
téléphoniques ou électroniques, Adam Taxi-Conventionné est susceptible de collecter les
données personnelles suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom ;
• Données de contact : numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Données de trajet : adresses de prise en charge et de destination, date et heure souhaitées ;
• Données relatives à la santé (catégorie particulière — art. 9 RGPD) :
  pour les transports médicaux conventionnés, les informations strictement nécessaires à
  la prise en charge (nature du transport médical, établissement de soins destinataire,
  numéro de sécurité sociale aux fins de facturation CPAM) sont collectées sur base légale
  — exécution de la convention de soins (art. 9, §2, h du RGPD) et obligation légale de
  facturation à l’Assurance Maladie.
• Données de navigation : adresse IP, cookies techniques, données de connexion (voir politique de cookies si applicable).

6.3 Base légale des traitements

• Exécution d’un contrat (art. 6, §1, b RGPD) : traitement des réservations de taxi ;
• Obligation légale (art. 6, §1, c RGPD) : facturation, obligations comptables et conventionnement CPAM ;
• Intérêt légitime (art. 6, §1, f RGPD) : amélioration de la qualité de service, gestion des litiges ;
• Consentement (art. 6, §1, a RGPD) : envoi de communications commerciales optionnelles, si applicable.

6.4 Durée de conservation

• Données de réservation : 3 ans à compter de la dernière course, à des fins de gestion commerciale et en cas de litige ;
• Données de facturation CPAM et documents comptables : 10 ans conformément aux obligations légales ;
• Données de santé liées aux transports médicaux : durée strictement nécessaire à la liquidation des dossiers CPAM, puis archivage intermédiaire conformément à la réglementation sanitaire en vigueur ;
• Données de navigation : 13 mois maximum (recommandation CNIL).

6.5 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à Adam Taxi-Conventionné et, dans le
strict cadre légal, aux organismes suivants :

• La CPAM de Seine-et-Marne, pour la liquidation des remboursements de transport médical ;
• Les prestataires techniques hébergeant le site web, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conforme au RGPD ;
• Les autorités compétentes (administration fiscale, judiciaire) en cas d’obligation légale.

Aucune donnée personnelle n’est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

6.6 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous
disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à certains traitements ;
• Droit de retrait du consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs.

6.7 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
— www.cnil.fr.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site web et les mentions légales qui y sont rattachées sont régis par le
droit français, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Code des transports (transport public particulier de personnes) ;
• Le Code de la Sécurité Sociale (convention taxi-Assurance Maladie).

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes mentions légales
ou à l’utilisation du présent site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux
compétents sont ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Meaux,
compétent pour le département de Seine-et-Marne (77), sauf disposition légale contraire
impérative, notamment en matière de droit de la consommation.

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